Le gouvernement a publié à ce jour deux décrets définissant des aides de l’État pour faciliter le passage à la fibre lors de la suppression du réseau téléphonique « cuivre ». (références des décrets en bas de page)
Les points les plus importants de ces décrets:
- Création d’une aide pour prendre en charge tout ou partie des coûts de travaux de raccordement à un réseau de fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027.
Cette aide est destinée aux personnes physiques et à certaines petites entreprises, dans la limite des crédits disponibles. - Pour les personnes physiques:
- il faut que la résidence soit la résidence principale du demandeur, qu’il soit propriétaire ou locataire;
- condition de revenu: le quotient familial du demandeur pour l’année de référence ou l’année de sa dernière déclaration fiscale ne doit pas dépasser un seuil annuel défini par arrêté du ministre chargé des communications électroniques (publication à venir !).
- Pour les entreprises:
- moins de 10 salariés, dernier chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros;
- créée depuis au moins un an à la date de la demande.
- Pour l’ensemble:
- il faut que le local concerné soit situé dans l’une des communes mentionnées au décret (cf ci-dessous le lien vers cette liste actualisée à la date indiquée);
- Échec du raccordement au réseau en fibre optique constaté par un opérateur de lignes de fibre optique nécessitant des travaux dans la partie privative.
Comment dois-je faire?
Si vous n’êtes pas encore connecté(e) à la fibre optique… Vérifiez sur la Liste des communes éligibles du Gard (à jour au 8 septembre) ou sur la mise à jour des décrets correspondant (cf fin de page) si votre commune est concernée. Puis vérifiez sur le site de l’ARCEP si votre adresse est raccordable à la fibre
Si votre commune est concernée:
- Demandez votre raccordement à la fibre après avoir lu la page Disparition du réseau téléphonique cuivre et notamment le document qui la complète
- Si le raccordement se passe sans problème… bravo, vous n’avez pas besoin de l’aide gouvernementale
- Mais si vous avez un problème, qui notamment nécessite des travaux dans votre partie privative… vérifiez si vous pouvez disposer de l’aide gouvernementale.
- Si vous pensez correspondre aux critères, rapprochez vous de votre Mairie ou de votre Communauté de Communes qui ont sans doute dû déjà plancher sur ces dossiers
Liens complémentaires:
- Liste des communes du Gard concernées, décret du 8 septembre 2025
- décret initial du 18 juillet 2025 (seules 8 communes sont alors concernées dans le Gard)
- décret complémentaire du 8 septembre 2025 (si! si!, juste à temps!), portant à 34 le nombre de communes concernées
