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Une obligation légale

Pour que nous puissions vous aider dans le règlement de vos conflits ou vous conseiller dans vos démarches, la loi du 31 Décembre 1990 impose que vous soyez adhérent de l’Association et à jour de vos cotisations (ceci, afin de ne pas concurrencer les professions juridiques).

Aucune dérogation ne pourra être faite à cette obligation

L’article 61 de la Loi du 1er Juillet 1901 relative aux contrats d’Associations précise que les cotisations perçues par les Associations ne peuvent pas être assimilées à une rémunération.

Un engagement

Tous nos adhérents n’ont pas forcement de litige, mais ils sont AVEC NOUS, dans le plus important groupe de Défense des Consommateurs de France qui, fort de ses 140.000 membres, est indépendant de tout groupe de pression et peut influer sur l’évolution de la législation et de la jurisprudence pour une meilleure protection du consommateur qui, individuellement, se trouve désarmé.

REJOIGNEZ NOUS, car plus nous seront nombreux, plus nous serons efficaces

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