Législation Archives - Que Choisir Ensemble Nîmes https://www.ufcquechoisir-nimes.org/thematiques/legislation Association de Défense des Consommateurs Tue, 19 Jan 2016 14:02:13 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1.4 https://www.ufcquechoisir-nimes.org/wp-content/uploads/2026/04/icone.png Législation Archives - Que Choisir Ensemble Nîmes https://www.ufcquechoisir-nimes.org/thematiques/legislation 32 32 Création d’une action de groupe https://www.ufcquechoisir-nimes.org/creation-dune-action-de-groupe Fri, 03 May 2013 17:59:25 +0000 http://www.ufcquechoisir-nimes.org/?p=753 2 Mai 2013, une date qui marquera dans l’histoire de la défense des consommateurs….En effet c’est ce jour là que le projet de Loi « consommation »  a été présenté en Conseil des ministres par Benoît Hamon. Ce texte, qui reste perfectible constitue une première réponse aux demandes réitérées de l’UFC QUE...

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